Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R754-16
Partie réglementaire
Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.