Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R811-3
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 811-3 est le préfet de département.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 811-3 est le préfet de département.