Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R821-9
Partie réglementaire
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.