Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R831-3
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ;2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.