Article R834-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

R. 810-1 à R. 811-5

R. 814-1 à R. 814-4

Au titre II

R. 820-1

R. 821-2 à R. 821-4

R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025

R. 821-6 à R. 822-5