Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R911-8
Partie réglementaire
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.