Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-13
Partie réglementaire
Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.