Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-18
Partie réglementaire
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.