Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-23
Partie réglementaire
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.