Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-26
Partie réglementaire
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.