Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R931-1
Partie réglementaire
Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.