Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R931-5
Partie réglementaire
En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.