Le droit français · Code de l'environnement
Article D123-37
Partie réglementaire
Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.