Le droit français · Code de l'environnement
Article D134-10
Partie réglementaire
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.