Le droit français · Code de l'environnement
Article D134-35
Partie réglementaire
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.