Le droit français · Code de l'environnement
Article D134-42
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.