Le droit français · Code de l'environnement
Article D163-3
Partie réglementaire
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.