Article D181-15-13

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23, le dossier de demande est complété par les informations suivantes : 1° Les dates ou la période de réalisation de la destruction des haies et de la replantation du linéaire compensatoire ; 2° Les mesures de compensation prévues, notamment le linéaire et le type de haie dont la replantation est envisagée, dans les conditions fixées à l'article R. 412-67 du présent code, ainsi que leur localisation.