Le droit français · Code de l'environnement
Article D211-58
Partie réglementaire
Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds. La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.