Le droit français · Code de l'environnement
Article D213-19-4
Partie réglementaire
Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.