Le droit français · Code de l'environnement
Article D213-48-10
Partie réglementaire
Pour l'application du présent paragraphe, l'année de taxation s'entend de l'année civile mentionnée au II de l'article L. 213-10-2-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application du présent paragraphe, l'année de taxation s'entend de l'année civile mentionnée au II de l'article L. 213-10-2-1.