Le droit français · Code de l'environnement
Article D224-15-12 E
Partie réglementaire
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.