Le droit français · Code de l'environnement
Article D321-12
Partie réglementaire
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.