Le droit français · Code de l'environnement
Article D422-123
Partie réglementaire
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.