Le droit français · Code de l'environnement
Article D422-125
Partie réglementaire
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.