Le droit français · Code de l'environnement
Article D422-127
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.