Le droit français · Code de l'environnement
Article D422-97
Partie réglementaire
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.