Le droit français · Code de l'environnement
Article D532-4-2
Partie réglementaire
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.