Article D541-12-10

L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente. La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.