Le droit français · Code de l'environnement
Article D541-12-12
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.