Le droit français · Code de l'environnement
Article D541-6-3
Partie réglementaire
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.