Le droit français · Code de l'environnement
Article D541-98
Partie réglementaire
Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.