Le droit français · Code de l'environnement
Article D543-298
Partie réglementaire
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.