Le droit français · Code de l'environnement
Article D565-11
Partie réglementaire
Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.