Le droit français · Code de l'environnement
Article D641-3
Partie réglementaire
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.