Le droit français · Code de l'environnement
Article D642-3
Partie réglementaire
Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.