Le droit français · Code de l'environnement
Article L123-33
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.