Le droit français · Code de l'environnement
Article L131-8
Partie législative
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.