Le droit français · Code de l'environnement
Article L133-4
Partie législative
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.