Le droit français · Code de l'environnement
Article L161-4
Partie législative
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.