Le droit français · Code de l'environnement
Article L173-10
Partie législative
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.