Le droit français · Code de l'environnement
Article L181-21
Partie législative
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.