Article L181-28-2-3

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie, l'établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du présent code peut être saisi par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation afin qu'il lui transmette un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant concerné par la demande d'autorisation.

Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'énergie. Il est élaboré après consultation des commissions locales de l'eau du bassin versant.