Le droit français · Code de l'environnement
Article L181-28-3
Partie législative
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.