Le droit français · Code de l'environnement
Article L212-11
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.