Article L213-10-2
I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets. I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes : 1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ; 2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article L. 213-10-3 ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article L. 214-1 ; 3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation. II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV. Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. II bis.-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ; 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants : a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ; b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable. II ter.- (Abrogé). III.-Le seuil mentionné au II bis est fixé par décret, dans les limites suivantes :
Eléments constitutifs de la pollution
Unité
Seuils de suivi régulier des rejets
Minimal
Maximal
Matières en suspension
Tonnes/ an
120
700
Demande chimique en oxygène
Tonnes/ an
120
700
Demande biochimique en oxygène en cinq jours
Tonnes/ an
60
400
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates
Tonnes/ an
8
60
Phosphore total, organique ou minéral
Tonnes/ an
2
15
Matières inhibitrices
Kiloéquitox/ an
2 000
15 000
Métox
Kilogrammes/ an
2 000
15 000
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
Kilogrammes/ an
400
3 000
Sels dissous
Mètres cubes siemens/ centimètres/ an
20 000
150 000
Chaleur rejetée
Mégathermie/ an
400
3 000
Substances dangereuses pour l'environnement
Kilogrammes/ an
70
500
IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
Eléments constitutifs de la pollution
Tarif (en euros par unité)
Seuils
Matières en suspension (par kg)
0,3
5 200 kg
Demande chimique en oxygène (par kg)
0,2
9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
0,4
4 400 kg
Azote réduit (par kg)
0,7
880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0,3
880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
2
220 kg
Métox (par kg)
3,6
200 kg
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
6
200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
18
50 kiloéquitox
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
30
50 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
13
50 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
20
50 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) 10 9
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines 16,6 9
Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])
0,15
2 000 m3*S/ cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)
8,5
100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
85
10 Mth
Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A. Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : 1° De l'état des masses d'eau ; 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. IV bis.- (Abrogé). V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.