Le droit français · Code de l'environnement
Article L213-11-12
Partie législative
Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.