Le droit français · Code de l'environnement
Article L213-11-14
Partie législative
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.