Le droit français · Code de l'environnement
Article L213-11-17
Partie législative
Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.