Le droit français · Code de l'environnement
Article L213-11-5
Partie législative
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.